LES DIFFÉRENTS MODES D’HOSPITALISATION

EN SOINS PSYCHIATRIQUES

1- GÉNÉRALITÉS

• Les patients présentant des troubles psychiatriques nécessitant une hospitalisation peuvent être admis au sein d’un établissement délivrant des soins psychiatriques, selon trois modalités d’admission. Chacun de ces trois modes d’hospitalisation possède sa propre singularité tant au niveau des formalités administratives à remplir que de la législation le régissant.
• Bien que les soins psychiatriques libres (SPL) soient la règle générale, il arrive dans certains cas que des hospitalisations en soins psychiatriques sans consentement soient nécessaires : soins psychiatriques à la demande d’un tiers (SPDT/SPDTU), soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’État (SPDRE).
•  Un cadre légal très précis encadre les hospitalisations sans consentement puisque cela va permettre à un médecin psychiatre d’hospitaliser un patient contre son gré (mais dans son intérêt) dans un établissement de santé adapté aux troubles présentés.
• En pédopsychiatrie, ces modes d’hospitalisation n’existent pas, c’est le titulaire de l’autorité parentale qui signe l’admission. Si ce dernier refuse les soins nécessaires, ou en cas de suspicion de maltraitance, le pédopsychiatre peut alors demander une admission grâce à une ordonnance de placement provisoire (OPP).  

2- CADRE LÉGISLATIF

• Loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (Cette loi a réformé de manière importante les modalités d’hospitalisation en soins psychiatriques )
  • Elle réaffirme le principe de consentement aux soins comme étant la règle. Les soins sans consentement doivent rester exceptionnels
  • Elle instaure une période d’observation de 72 heures avant de décider de la suite de la prise en soins sans consentement
  • Un examen somatique doit obligatoirement être réalisé dans les 24 heures suivant l’admission
  • Elle permet une diversification des soins sans consentement (en ambulatoire, à domicile, en consultations, à temps partiel …)
    • Elle renforce les droits ainsi que les libertés individuelles des patients
    • Elle maintient toutefois la procédure d’urgence
  • Un contrôle systématique par le Juge des Libertés et de la Détention est réalisé pour les patients hospitalisés en soins psychiatriques sans consentement
  • Elle met à jour les dénominations des différents modes d’hospitalisation :
    • L’hospitalisation libre → Les soins psychiatriques libres
    • L’hospitalisation à la demande d’un tiers → Les soins psychiatriques à la demande d’un tiers
    • L’hospitalisation d’office → Les soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’État

• Article L3211-1 à 13 du Code de la Santé Publique relatifs aux droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques
• Article L3212-1 à 12 du Code de la Santé Publique déterminant l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent
• Articles L3213-1 à 11 du Code de la Santé Publique déterminant l’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État
• Article R3211-1 du Code de la Santé Publique relatif aux droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques
• Loi 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
• Décret 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

3- LES SOINS PSYCHIATRIQUES LIBRES

• Les soins psychiatriques libres sont la règle et doivent être proposés à tous les patients admis si leur état psychique le permet
• Ils représentent environ 80% des patients hospitalisés en soins psychiatriques
• Ils nécessitent l’accord du patient et se déroulent comme lors d’une hospitalisation « lambda », les patients jouissent alors des mêmes droits que lors de toutes hospitalisations dans des services plus traditionnels (Médecine, Chirurgie, Obstétrique,…)
• Les patients ont conscience de leurs troubles mentaux et de la nécessité d’une hospitalisation en milieu adapté
• Ils ont la liberté de mouvement et peuvent partir lorsqu’ils le souhaitent, même contre avis médical. Toutefois, si le psychiatre pense que les soins doivent se poursuivre car le patient est en danger, ou bien peut être un danger pour autrui, alors le patient sera hospitalisé sans son consentement.

4- LES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

• Les soins sans consentement sont indiqués lorsque le patient présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement et que, dans un même temps, son état psychique nécessite une surveillance constante et des soins spécifiques en milieu hospitalier.
• Il existe deux modalités d’hospitalisation en soins sans consentement : à la demande de tiers et sur décision d’un représentant de l’État.
• Un dispositif d’urgence existe, ce sont les soins psychiatriques en cas de péril imminent (SPPI)

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5- LE TIERS

• Le statut de tiers est à différencier du statut de personne de confiance. En effet, le tiers n’est pas désigné par le patient lui-même contrairement à la personne de confiance. Le tiers peut être : un membre de la famille, une personne proche susceptible d’agir dans l’intérêt du patient (curateur, amis, tuteur…)
• Le rôle de tiers est défini comme tel dans le Code de la Santé Publique : « Lorsqu’une personne n’est pas en mesure de consentir à des soins psychiatriques dont elle a besoin, un parent ou un proche peut établir une demande de soins en sa faveur, par sollicitation d’un médecin. Cette personne devient alors le tiers. »
• Le tiers formule la demande de soins dans le cas où il constate que l’état psychique de son proche nécessite des soins psychiatriques en établissement hospitalier. La demande doit toujours être accompagnée de certificats médicaux rédigés par des médecins.
• Ce statut de tiers permet d’avoir des droits concernant l’hospitalisation du patient :
  • suivre son évolution
  • faire respecter ses libertés individuelles
  • être informé de la levée de la fin de l’hospitalisation complète, des dates d’audience chez le Juge des Libertés et de la Détention, des requêtes éventuelles du patient envers le Juge des Libertés et de la Détention pour les hospitalisations supérieures à 15 jours
• Toute demande d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers fait l’objet d’une information au préfet, à la commission départementale de soins psychiatriques ainsi qu’au tribunal de grande instance du lieu de résidence du patient
• Si aucun tiers n’est disponible ou si les proches refusent ce statut, il existe alors une procédure d’urgence, le patient est alors admis en soins psychiatriques pour péril imminent
• Les soignants de l’établissement de soins d’accueil ne peuvent pas être considérés comme tiers

6- POURSUITE DE LA PRISE EN CHARGE EN SOINS PSYCHIATRIQUES

• Dans les 24h suivant l’admission, le patient doit avoir un examen somatique complet, un certificat médical doit alors être rédigé
• Après la période d’observation de 72h, un certificat médical est rédigé et indique la conduite à tenir concernant la poursuite ou non des soins
• Si les 2 certificats concordent : le psychiatre propose une prise en charge en hospitalisation complète ou une alternative dans le cadre d’un programme de soins.

• Le programme de soins est un document rédigé par le psychiatre qui définit toutes les modalités de prise en charge hors hospitalisation complète pour un patient hospitalisé sous contrainte : hospitalisation à temps partiel, soins ambulatoires, à domicile, traitements médicamenteux. Le programme de soins peut être modifié à tout moment en fonction de l’état psychique du patient.

• Les certificats médicaux sont ensuite rédigés à J6, J7, J8 puis une fois par mois.
• Au delà de 15 jours d’hospitalisation complète sans consentement, le patient rencontre le Juge des Libertés et de la Détention
• Plusieurs moyens peuvent être mis en place pour mettre fin à une hospitalisation sans consentement 
  • demande du psychiatre sur certificat médical
  • absence de production des certificats médicaux
  • décision du Juge des Libertés et de la Détention
  • demande du tiers dans le cas de SPDT
  • demande de la commission départementale des soins psychiatriques

7- FOCUS SUR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Le Juge des Libertés et de la Détention ou JLD est un magistrat appartenant au tribunal de grande instance. Le statut fut créé en juin 2000. Il exerce son métier autour de deux compétences principales : la détention provisoire et la protection des libertés individuelles. Depuis la loi du 5 juillet 2011, le contrôle des hospitalisations sans consentement fait partie intégrante de son exercice de juge. Ainsi, le juge va décider de la nécessité du maintien de l’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement pour le patient hospitalisé en fonction des certificats médicaux établis par les psychiatres.

Sources :

• Les nouveaux carnets de stages infirmiers, psy, psychiatrie, pédopsychiatrie, législation, toxicologie, VG éditions par P. Alexeline, J.Laurent, M.P Nyangoh – timoh, M.Acaire
• Psycom « soins psychiatriques et consentement »
• Légifrance
• Cours personnels

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