Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de produits en ligne à des consommateurs particuliers


Préambule

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet Entraide ESI IDE.

Le site internet : https://entraide-esi-ide.com/ est un service de :

Le site internet Entraide ESI IDE commercialise les produits suivants : fiches révisions.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.


Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales de ventes expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leurs relations. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ces conditions générales. Elles seront applicables dès la remise en ligne. 

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au : 31 mai 2022.


Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet Entraide ESI IDE.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site Entraide ESI IDE et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toutes les livraisons dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : contact@entraide-esi-ide.com.

Ces achats concernent les produits suivants : fiches révisions.


Article 3 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : 

  • Les caractéristiques essentielles du bien ;
  • Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
  • S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles;
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le dire quelque soit son prix ;
  • Les informations relatives à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 – La commande


L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, et dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. En l’absence du clic demandé, le paiement de la commande vaut approbation de ces conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

  • Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
  • Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment en défaut de paiement, adresses erronées ou autres problèmes sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème. Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un mail aux vendeurs à l’adresse mail suivante : contact@entraide-esi-ide.com


Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

  • Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
  • Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas de situation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette égalisation, à contacter le vendeur à l’adresse mail suivante : contact@entraide-esi-ide.com


Article 6 – Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.


Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures sont effectués sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Article 8 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.


Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros (€). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en suppléments, et indiqués avant la validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contribution, notamment environnementales, venaient à être créés ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits.


Article 10 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et lister sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qui dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement à accréditer ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d‘honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lesquels un litige de paiement serait en cours d’administration. 

Le paiement du prix s’effectue en totalité le jour de la commande, selon les modalités suivantes :

  • Carte bancaire
  • Virement
  • Chèque bancaire

Article 11 – Disponibilités des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, celle indiquée ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande, sous réserve de la réception du paiement de celle-ci.

Pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse, le délai est de 7 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : La poste. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraisons seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, demander au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le vendeur s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant rompre le contrat, si les dates ou délais vus ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résilié, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité des produits commandés, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leurs versements, soit l’échange du produit.


Article 12 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert aux consommateurs de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits et commandes sont livrés selon les modalités et les délais précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. 

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine était abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. Si les articles sont trop endommagés, l’acheteur doit envoyer un mail, au vendeur, dans un délai de 72 heures.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, la commande doit faire l’objet d’une demande retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toutes réclamations formulées passées ce délai ne pourraient être acceptées. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine.


Article 13 – Erreur de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications fournies figurant sur le bon de commande. Toutes réclamations formulées au-delà de ce délai sera rejetée.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourrait être  prise en compte et dégagerait le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produits concernés qu’il  communiquera par email à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange. 

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser doit être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine. L’adresse de retour sera alors communiquée à l’acheteur, par le vendeur, par mail.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.


Article 14 – Garantie des produits

14.1 – Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale conformité il est rappelé que :

  • L’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ; 
  • L’acheteur n’a pas apporté la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de bien neuf (six mois en cas de garde occasion), suivant la délivrance du bien.
14.2 – Garantie légale de vices cachés


Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les listes existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être  mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 cas du code civil.

Garanties commerciales

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.


Article 15 – Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui reste à la charge de l’acheteur. 

Les retours sont effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) accompagnés de la facture d’achat. 

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, via l’adresse mail disponible sur ce site Internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration est accepté. Il doit être dénuée d’ambiguïté et exprimé la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice des droits de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 72 heures, et au plus tard dans le délai de 14 jours à compter de la réception par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions 

Selon l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

  • De fourniture des biens dont le prix dépend de la fluctuation sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel est susceptible de se produire pendant le délai l’arrestation ;
  • De fourniture de biens  confectionnés selon les spécifications de consommateurs ou nettement personnalisé ;
  • Des fournitures de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • De fournitures de biens qui ont été descellées par le consommateur après la liaison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et/ou de protection de la santé
  • Des fournitures de biens qui après avoir été livrés et de par nature sont mélangés de manière indissociable à l’aide aux articles
  • De fourniture de boissons alcoolisées dans la livraison est différée au-delà de 30 jours et dans la valeur convenue à la conclusion du contrat aux dépens des fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel
  • De travaux d’entretien de réparation a réalisé en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicité par lui, par la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence
  • De fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
  • De fournitures d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ses publications
  • De fournitures racontées numériquement fournies sur un support matériel dans l’exécution à commencé après accord préalable extrait du consommateur et renoncement exprès à son droit d’affectation

Article 16 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraîne leur  suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme des cas de force majeure toutes circonstances irrésistibles, extérieures, imprévisibles, inévitables, indépendantes de la volonté des particuliers, et qui ne pourront être empêchées par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et les tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, pandémie, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes au client.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.


Article 17 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, et titulaire des droits de propriété intellectuelle force contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage du contenu, toute reproduction totale ou partielle du contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


Article 18 – Informatique et libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargé de l’exécution, du traitement, la gestion et du paiement des commandes.L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans des conditions et selon les modalités définies sur le site entraide ESI IDE.


Article 19 – non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leurs forces de leur portée.


Article 20 – Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.


Article 21 – Titre

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.


Article 22 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Article 23 – Médiation et réglement des litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielle existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.


Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la commission européenne a mis en place une plate-forme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’union européenne. Cette plate-forme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/


Article 24 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité aux vendeurs pour obtenir une solution amiable.


ANNEXES

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221199/#LEGISCTA000032227021

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136381/#LEGISCTA000006136381